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Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Date04/09/2012

LangueFrançais

Code: 01-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/09/2012

Document protégéma00_204d40a52868e5397ba2a1d7df9f1029

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, les militaires des Forces armées royales sont placés directement sous la Haute autorité de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major Général des Forces armées…

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