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Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Date04/09/2012

LangueFrançais

Code: 01-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/09/2012

Document protégéma00_1c5740146f72b2dbc0be9929e962f6e3

Extrait public

Les militaires bénéficient des rémunérations, soldes, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.

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