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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_b82362c151c95be0584c6aa32c3fb7f1

Extrait public

Bénéficient d'incitations fiscales particulières, les

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