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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_ca15db17d3091ceef55cc9f389d313a2

Extrait public

Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en 1.

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