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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_bf4df53a471742b1d25092368a2b808a

Extrait public

Sans préjudice des mesures prévues par la législation en

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