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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_867f800500166f3e3d135f905d51b0d7

Extrait public

Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux

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