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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_90101c5374599ae31a6124f1e9a3aec3

Extrait public

Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cinquante

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