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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_ac3cad2f95dbca4c3b3a35270c26b7c3

Extrait public

Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont

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