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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_d136a48dac2fcce5b356cac210d3bbe8

Extrait public

supérieur privé ne peut procéder à la fermeture de son établissement avant la fin de l'année universitaire.

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