Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
Les propriétaires des établissements d'enseignement supérieur privé doivent faire assurer l'ensemble de leurs élèves et étudiants contre les risques des accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de leurs établissements ou…
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