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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_ae22c75eb2fc309c6fbcf4cf55f5552e

Extrait public

Les établissements d'enseignement supérieur privé exercent

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