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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_4bd59f6ee0afe16ec6945bdcc2939254

Extrait public

Les établissements d'enseignement supérieur public se

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