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Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique

Date12/10/1971

LangueFrançais

Code: 004-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/10/1971

Document protégéma00_eb095a5f2673889115b3bbc6cc4dc69e

Extrait public

Article 2: Sont toutefois dispensés d'autorisation :

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