Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique
Article 4 Ne peuvent être autorisés à faire appel à la générosité publique que les oeuvres ou groupements ayant leur siège au Maroc et régulièrement constitués.
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