Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique

Date12/10/1971

LangueFrançais

Code: 004-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/10/1971

Document protégéma00_c9569ba4fafd2ff8478a9e1e53f12be6

Extrait public

Article Premier: Il ne peut être organisé, effectué ni annoncé d'appel à la générosité publique sur la voie et dans les lieux publics ou chez les particuliers par quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation du…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.