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Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique

Date12/10/1971

LangueFrançais

Code: 004-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/10/1971

Document protégéma00_12876b0fdbbbcac9191501ef1235a5a8

Extrait public

Article 5: Les infractions à l'article premier de la présente loi seront punies d'une amende de 200 à 2.000 dirhams.

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