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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 5 bis

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RéférenceArticle 5 bis

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_4d884790d086be41ea57d4189b402796

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