Source juridique marocaine vérifiée

Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 47

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_8de522b3d0320b5bb1535f149a7ad430

Extrait public

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2026, au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de cent soixante-sept milliards quatre cent quatre-vingt-huit millions six cent quatre-vingt-six mille…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.