Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026
Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de trois cent cinquante-quatre millions cent trente-trois…
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