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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_43fc0fb0f684125265afeaba26635c8a

Extrait public

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2026, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d'un milliard sept cent trente-huit millions trois cent trente et un…

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