Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 41
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026
Le Gouvernement est autorisé, au cours de l'année budgétaire 2026, à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.