Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 40
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026
Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.