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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_dd701711ad15a54f3b2785391fa320be

Extrait public

A compter du 1er janvier 2026, le tarif des droits

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