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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_6944e689714fea5f0a5642056a44cb5b

Extrait public

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier, à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2026, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre…

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