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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_a44d860e6f0cb2eaa45d0bbf089abf69

Extrait public

Pour l'année budgétaire 2026, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau «A» annexé à la présente loi de…

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