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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_c3f6cde85c7dcc20482cc6860d7cd1e6

Extrait public

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «< Fonds national pour l'action culturelle >>, par…

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