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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_e755df19247e2d216f4981bcb97f2d3e

Extrait public

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport >>, par…

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