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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_8073e05df55d8b3a20c41681b353cc2b

Extrait public

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «< Fonds spécial routier », par anticipation sur…

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