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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_221f863e1cec644dd49a37b36ded912a

Extrait public

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres…

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