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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_7d320d9ececdf3f2a37d0540ac386e14

Extrait public

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «< Fonds de soutien à la sûreté nationale »>, par…

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