Source juridique marocaine vérifiée

Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 25

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_82b26953092335c72aa5ae0e246cdd6a

Extrait public

Le montant des dépenses que l'ordonnateur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement territorial intégré », par anticipation sur les crédits qui lui…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.