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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_2e8344d6be88cac1ca2577d0a6eeb3dd

Extrait public

Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «< Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »…

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