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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_60647f983f1b0e17302280c4f6ecb384

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2026.

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