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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_738f7ed13525c7e03eec9867210a6489

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 70 de

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