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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_4716b0e97c4d357ce5915af6edb7685b

Extrait public

Sont enregistrés au droit fixe de mille (1000) dirhams:

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