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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_7847d93f9b704805beb1c2bb471bf9de

Extrait public

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2026, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:

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