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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_9a07a0ada852a2da350e2d2dea5b9aab

Extrait public

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

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