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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_91367d044f7fc980fc41f264d5b3b49f

Extrait public

Détermination de la base suivant un accord

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