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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_9e0414c0fb42f635870feb5184d9074a

Extrait public

Déclaration annuelle du revenu global

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