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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_07a592de5fa38c13f35c78eac4e1c2f9

Extrait public

L'exonération prévue à l'article 6-I-A-9° ci-dessus en

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