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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_9d0a146fe1ed46909915b924062711c7

Extrait public

Détermination du profit foncier imposable

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