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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_e7ab47a2d6e57a36692ec781e767d3ef

Extrait public

Définition des revenus et profits fonciers

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