Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 44 annexe 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 44 annexe 2
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons du Trésor.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.