Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre…
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