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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 43 annexe 2

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RéférenceArticle 43 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_bae803f9d6b1c6695c53b783103e8ee6

Extrait public

Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2007, l'ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs.

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