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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 42 annexe 2

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RéférenceArticle 42 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_ac9b6389b64007be9c8f1e8a09f0849f

Extrait public

Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2007, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 22 du budget général : «<…

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