Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d'affaires de chaque année civile d'un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au présent code.
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