Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 38 annexe 2
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RéférenceArticle 38 annexe 2
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national…
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