Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 37 annexe 2
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RéférenceArticle 37 annexe 2
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires…
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