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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 35 annexe 2

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RéférenceArticle 35 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_cff5ccdd0fddf7f94fa7073b20fd4767

Extrait public

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «< Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les…

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